situation de handicap
Textes fondamentaux – Droits de l’enfant
Convention internationale des droits de l’enfant (Cide) du 20 novembre 1989 Texte adopté le 20 novembre 1989 par l’assemblée générale des Nations Unies, ratifié par la France le 2 juillet 1990. La loi française n° 96-296 du 9 avril 1996 énonce que « le 20 novembre, jour anniversaire de l’adoption par l’Organisation des nations Unies de […]
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1.2 Obligations réglementaires en matière d’accessibilité des locaux
L’« accessibilité des locaux » consiste à aménager les espaces de vie et favoriser le déplacement de façon à ce que chaque individu puisse accéder de manière autonome et continue à tous les lieux de vie, d’activité et de services. Pour tous les établissements recevant du public (ERP), la loi prévoit l’application des règles sur l’accessibilité des […]
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