Passe vaccinal : la Défenseure des droits rappelle la primauté de l’intérêt supérieur de l’enfant

Dans un avis publié mardi 4 janvier 2021, la Défenseure des droits Claire Hédon a exprimé ses inquiétudes concernant le passe vaccinal, dont le projet de loi est en cours de discussion au Parlement.

La Défenseure des droits redit une nouvelle fois que, si la situation de crise exceptionnelle liée à la pandémie de Covid-19 suppose des mesures exceptionnelles, celles-ci doivent se conformer au principe de légalité, et pour cela s’avérer strictement nécessaires, proportionnées et adaptées aux risques sanitaires encourus. Elles doivent être entourées de garanties pour assurer une protection contre les risques d’abus et d’arbitraire.

La Défenseure des droits alerte et fait part de ses observations sur 5 points en particulier

Tout en reconnaissant l’importance considérable de la vaccination dans la lutte contre la pandémie, la Défenseure des droits souhaite en particulier alerter et faire des observations sur les cinq points suivants :

• la question de l’adéquation entre la nécessité de la mesure du passe vaccinal et sa proportionnalité ;
• un passe vaccinal qui semble contraire à l’intérêt supérieur de l’enfant (développé infra) ;
• concilier les objectifs recherchés avec les situations personnelles et professionnelles des personnes ;
• encadrer davantage le dispositif de vérification et prévenir les risques de discrimination ;
• le manque de fondements juridiques et sanitaires pour le déremboursement des tests de dépistage.

Selon la Défenseure des droits, le passe vaccinal serait contraire à l’intérêt supérieur de l’enfant

La Défenseure des droits reste particulièrement préoccupée par les mesures qui concernent et affectent directement la vie quotidienne des mineurs et l’exercice de leurs droits, déjà durement éprouvés depuis 2 ans, avec en particulier des impacts lourds sur leur santé mentale.

A l’instar de ce qui était prévu pour le passe sanitaire, le projet de loi prévoit l’obligation de passe vaccinal pour les mineurs de 12 à 18 ans pour l’exercice de certaines activités (bien que des dérogations soient prévues et que des amendements soient en cours d’examen au Parlement).

L’application de cette nouvelle mesure aux mineurs pose, de manière plus impérieuse encore que le passe sanitaire, la question de  sa  proportionnalité et  de  sa  nécessité,  déjà  soulevée par la  Défenseure  des  droits  dans  ses  précédents  avis.  Là  encore  est  en  jeu  l’exercice  de droits essentiels pour les mineurs, comme l’accès aux loisirs et à la culture, dont la privation affectera  durablement  Ieur  développement, mais aussi dans  certains  cas  le respect de leur vie privée et familiale.

Ces restrictions imposent une évaluation stricte des risques et bénéfices individuels de la vaccination pour les mineurs de 12 à 18 ans. Outre les atteintes particulièrement fortes à Ieurs libertés, identiques à celles subies par les adultes, ces mineurs se trouvent dans une situation particulière qui justifie pour la Défenseure des droits, également Défenseure des enfants, Ieur exclusion du passe vaccinal pour au moins deux raisons :

• Les formes sévères affectant rarement les mineurs, l’argument consistant à justifier le passage du passe sanitaire au passe vaccinal par la nécessité d’alléger la pression sur le système hospitalier ne peut être valablement avancé pour ce qui les concerne.
• Les mineurs de 16 ans ne peuvent être vaccinés qu’avec accord de leurs parents. Ils pourront donc être privés de l’exercice de leurs libertés pour une décision qui ne relève pas d’eux, voire se trouver pris dans des conflits d’exercice de l’autorité parentale comme nous le constatons déjà aujourd’hui.