Association Jeunesse au Plein Air (JPA)
Dernière mise à jour : 04/12/2025

SECTION 1 — DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent à l’ensemble des ventes de Produits physiques, Produits numériques et Services proposés par l’association Jeunesse au Plein Air (« JPA ») via le site juridique.jpa.asso.fr.

Toute Commande passée sur le site implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV. Les CGV constituent l’intégralité de l’accord entre les parties. Toute condition contraire émanant du Client est inopposable à JPA, sauf accord écrit préalable.

Article 2 – Définitions

Produits physiques : ouvrages, revues papier, produits solidaires et tout autre support imprimé édité ou distribué par JPA.
Produits numériques : contenus numériques, ressources, logiciels, mises à jour accessibles en ligne.
Abonnements : services fournis pour une durée déterminée et renouvelable.
Services juridiques : prestations d’information juridique, assistance, veille et réponses personnalisées.
Contenus : revues, analyses, notes, documents, données, ressources juridiques, imprimées ou numériques.

SECTION 2 — PRODUITS PHYSIQUES

Article 3 – Caractéristiques et disponibilité

Les caractéristiques essentielles des Produits physiques sont précisées sur le site.
JPA peut modifier, mettre à jour ou retirer un Produit du catalogue à tout moment.

Les Produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité après Commande, le Client est informé et peut choisir un remboursement ou un avoir.

Article 4 – Prix et frais de port

Les prix sont exprimés en euros et sont exonérés de TVA conformément à la réglementation applicable. Ils peuvent être modifiés à tout moment.

Les frais de port ne sont pas inclus dans le prix et varient selon le poids, la destination et le mode d’expédition. Des droits ou taxes supplémentaires peuvent s’appliquer pour les livraisons hors France métropolitaine.

Article 5 – Commandes

La Commande est confirmée dès validation du Client sur le site.

Modes de paiement acceptés :

carte bancaire (prise en compte immédiate),
virement bancaire (prise en compte à réception du paiement),
mandat administratif (prise en compte à réception du bon de commande).

Les Commandes non réglées dans les délais suivants sont automatiquement annulées :

1 mois pour un virement bancaire,
2 mois pour un mandat administratif.

Le Client garantit l’exactitude des informations fournies (adresse, coordonnées, etc.).

Article 6 – Précommandes

Certaines publications peuvent être précommandées avant leur disponibilité.
La Commande devient définitive :

à réception du paiement,
ou, pour les mandats administratifs, à réception du bon de commande.

L’expédition intervient à la date de disponibilité indiquée sur le site.

Article 7 – Livraison

Les Produits sont expédiés par La Poste ou par transporteur à l’adresse indiquée par le Client.

Délais indicatifs :

7 à 15 jours ouvrés pour la France métropolitaine à compter de la réception du paiement ou du bon de commande ;
délai précisé par email pour les livraisons hors métropole.

Les retards dus à un cas de force majeure, à une grève, à un blocage administratif, à des problèmes logistiques ou à tout événement imprévisible ne sauraient engager la responsabilité de JPA.

Article 8 – Réserve de propriété

La propriété des Produits reste acquise à JPA jusqu’au paiement complet du prix.
Les risques (perte, vol, détérioration) sont transférés au Client dès l’expédition.

Article 9 – Garanties légales

Les Produits physiques bénéficient des garanties légales :

Garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil),
Garantie légale de conformité (articles L.217-1 à L.217-14 du Code de la consommation).

Le Client dispose des droits prévus par la loi en matière de réparation, remplacement, remboursement total ou partiel selon les situations.

Article 10 – Droit de rétractation

Les publications imprimées ne sont pas soumises au droit de rétractation conformément à l’article L221-28, 10° du Code de la consommation.

Article 11 – Reçu fiscal

Lors de la validation de sa commande, le Client peut choisir d’ajouter volontairement un montant supplémentaire (“arrondi en don”) destiné à soutenir JPA et le départ en vacances des enfants.

Ce don est facultatif et distinct du prix des produits achetés.

Les sommes collectées sont intégralement reversées à JPA, association reconnue d’utilité publique dont les dons peuvent ouvrir droit à réduction d’impôt conformément à la réglementation fiscale en vigueur.

JPA informe toutefois le Client qu’aucun reçu fiscal ne sera délivré pour les dons réalisés dans le cadre de l’arrondi.

Le Client reconnaît que, même si ces dons peuvent être éligibles à une réduction fiscale, il ne sera remis aucun justificatif fiscal.

SECTION 3 — SERVICES & ABONNEMENTS

Article 11 – Nature des Services juridiques

JPA propose dans le cadre de ses Abonnements des Services d’information juridique, d’assistance, de veille et de réponses personnalisées.

Ces Services ne constituent pas des consultations juridiques au sens réservé aux professions réglementées.

Article 12 – Accès aux Services

Les Services numériques sont accessibles 24h/24 et 7j/7, sous réserve d’opérations de maintenance, de dysfonctionnements indépendants de JPA ou de cas de force majeure.

Article 13 – Durée, renouvellement et résiliation

Les Abonnements sont conclus pour une durée d’un an, de date à date et ne sont pas reconductibles automatiquement.

Le Client ne peut mettre fin à son abonnement avant l’échéance.

SECTION 4 — DISPOSITIONS COMMUNES

Article 15 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments édités ou mis à disposition par JPA (textes, revues, analyses, documents, logos, images, bases de données…) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

Le Client bénéficie d’un droit d’usage strictement personnel, non exclusif et non transférable. Toute reproduction, diffusion, extraction ou utilisation non autorisée est interdite.

Article 16 – Données personnelles

Les données personnelles collectées sont traitées par JPA conformément à la réglementation applicable.
Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression en écrivant à :

Jeunesse au Plein Air
8 rue de Srebrenica
75020 Paris

Article 17 – Service clients

Pour toute question, information ou réclamation :
📧 publications@jpa.asso.fr

Article 18 – Modification des CGV

Les CGV peuvent être modifiées à tout moment.
La version applicable est celle en vigueur à la date de la Commande.

Article 19 – Résolution amiable – Médiation – Juridiction

En cas de litige, les parties s’efforcent de trouver une solution amiable.
Le Client peut saisir le médiateur de la consommation compétent (CMAP – Paris).

À défaut d’accord amiable ou de médiation, les tribunaux de Paris sont compétents.